Amendement n° I-2337 de M. Éric Bothorel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : « développement », insérer les mots : « exclusivement consacrées à l’amélioration et au perfectionnement ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « directement ou indirectement par l’entreprise ». III. - En conséquence, après le mot : « exercice », supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de son projet BEPS, l’OCDE préconise aux États d’employer la méthode du Nexus pour définir le régime fiscal des revenus issus de la propriété intellectuelle. Pour cela, les revenus tirés des brevets et logiciels ainsi que les dépenses d’innovation nécessaire au développement desdits brevets et logiciels doivent être localisés au sein du même État. La méthode de calcul du revenu net p… (extrait)