Amendement n° I-2339 de M. Éric Bothorel sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs de communications électroniques autres que ceux exploitant des infrastructures de communications électroniques, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 30 % des sommes versées au titre des prestation d’accès. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les opérateurs de réseaux peuvent déduire de l’assiette de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques, les opérateurs alternatifs se retrouvent indûment pénalisés, ces derniers ne pouvant déduire de l’assiette de la taxe la quote-part des m… (extrait)