Amendement n° I-2341 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La réécriture du 1° ter de l’article 261 du code général des impôts souhaite « réviser le périmètre de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les associations pour les services à la personne ». Même si cette révision s’appuie sur des prescriptions inscrites dans une directive de l’Union Européenne de 2006, la France devrait pouvoir affirmer sa souveraineté et garanti… (extrait)