Amendement n° I-2343 de Mme Liliana Tanguy sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 283 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Les coopératives d’activités et d’emploi constituée conformément à l’article 26 de la loi n°47-1775 du 10 décembre 1947 portant statut de la coopération, sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’activité de chaque entrepreneur salarié ainsi que pour leur activité économique résiduelle, notamment en ce qui concerne le calcul de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à appuyer le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire. Il va permettre aux entrepreneurs-salariés des Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) de bénéficier de l’exonération de TVA au même titre que les micro entrepreneurs, en leur offrant la possibilité d’opter librement entre le régime d’imposition à la TVA ou le régime de franchise en base de TVA (soumis aux mêmes p… (extrait)