Amendement n° I-2348 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, après le mot : « provisions », insérer les mots : « pour dépréciation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 64.

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l’EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En effet, aux termes du 1 de l’article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016, que l’article 13 transpose en droit français, seules les provisions pour dépréciation doivent être retenues.