Amendement n° I-2351 de Mme Maina Sage sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « croisière, », sont insérés les mots : « à l’exception des navires proposant jusqu’à 300 cabines passagers, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le secteur de la croisière dans les collectivités Outre-mer représente un très fort potentiel de développement économique pour ces territoires. Il est proposé d’élargir le champ de l’aide fiscale nationale à l’investissement (LODEOM) aux navires de moins de 300 cabines pour favoriser l’installation durable de compagnies de croisière dans les eaux ultramarines. Actuellement limité aux navires jusqu… (extrait)