Adopté.
I. - Après l’alinéa 50, insérer les six alinéas suivants : « 3. Le 1 ne s’applique pas si l’entreprise apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement au titre de l’exercice mentionné au 1. « Pour l’application du premier alinéa : « a) Le groupe consolidé s’entend de celui défini au b du IV du présent article ; « b) Le ratio d’endettement de l’entreprise correspond au rapport existant entre le montant … (extrait)
L’article 13 transpose opportunément l’article 4 de la directive « ATAD » du 12 juillet 2016 et consacre un nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des surcoûts d’emprunt, qui seront déductibles sous réserve d’un plafond fixé au plus élevé des deux montants suivants : - 3 millions d’euros ; - 30 % du résultat courant avant impôts, amortissements, provisions et charges financières. Une … (extrait)