Amendement n° I-2361 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « prises », insérer les mots : « , à compter de 2019, ».

L'exposé des motifs

L’article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. En contrepartie de l’élargissement du champ de la TEOM, l’article 7 indique, à son alinéa 10, que le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une … (extrait)