Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 11 à 13 les huit alinéas suivants : « i) Au premier alinéa, les mots : « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; ». « ii) Le deuxième alinéa est supprimé et les 1° et 2° sont abrogés ». « c) Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développeme… (extrait)
L’amendement vise à maintenir jusqu’en 2025 l’aide fiscale par le 199 undecies C lorsqu’elle est destinée à la réhabilitation de logements afin de garantir les opérations de réhabilitation réalisées avec des OLS non bailleurs sociaux. L’amendement propose dans la nouvelle rédaction de l’article 199 undecies C d’introduire des contrôles supplémentaires : - agrément des opérations par la DEAL - agré… (extrait)