Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du I de l’article 39 quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575… (extrait)
L’article 14 met en œuvre l’approche « nexus » prévue par l’OCDE pour l’imposition préférentielle des revenus tirés d’actifs incorporels. Ces règles, qui limitent substantiellement l’octroi indu d’avantages fiscaux et constituent un progrès pour la justice fiscale, auront toutefois pour effet collatéral de diminuer l’assiette imposable au taux réduit, alourdissant la charge fiscale (cette assiette… (extrait)