Tombé.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du VI, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». ». II. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Au 3 du I, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». « a ter) Au 4 du I, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». III. - En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. - Le a bis du 7°, le a bis et le a ter du 12… (extrait)
Actuellement, la réhabilitation des seuls logements achevés depuis plus de vingt ans est ouverte sous condition au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement en faveur du logement Outre-mer. Or, les conditions climatiques et géographiques très spécifiques aux régions ultramarines rendent inadaptées cette règle des vingt ans au regard des besoins de réhabilitation et de rénovation des parcs de l… (extrait)