Retiré.
I. - Compléter l’alinéa 44 par les mots : « , ainsi que les inventions brevetables au sens des articles L. 611-10 à L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La mise en conformité du régime français d’imposition des actifs incorporels avec l’approche « nexus » de l’OCDE, à laquelle procède le présent article, est une opportunité permettant de renforcer la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Néanmoins, les inventions brevetables non brevetées sont exclues, ce qui ne paraît guère souhaitable. Le fait pour une entreprise de ne pas breveter u… (extrait)