Amendement n° I-2367 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 : « b) Au B du I, le d est supprimé ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Actuellement, l’État prélève 8 % du produit de TEOM au titre des frais de gestion (frais d’assiette, frais de dégrèvement et non-valeurs, frais de recouvrement), soit environ 550 millions d’euros chaque année. Le projet de loi de finances, conformément à la proposition de la feuille de route pour l’économie circulaire, propose d’aligner les frais de gestion de la TEOM incitative sur ceux de la tax… (extrait)