Amendement n° I-2369 de M. Damien Pichereau sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un développement proactif du véhicule électrique. Il vise à modifier le barème d’indemnisation kilométrique pour favoriser l’utilisation de véhicules électriques. Il permet de créer un taux différencié en fonction du type de motorisation dans le barème officiel d’indemnisation kilométrique fixé par arrêté. Ainsi le calcul de l’i… (extrait)