Amendement n° I-2375 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. - Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ayant obtenu l’agrément entreprises solidaires d’utilité sociale … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer, sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), une réduction d’impôt liée à l’investissement au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale exerçant des activités de logement très social. Les bénéficiaires de cette réduction d’impôt sont souvent des véhicules financiers créés par les associations ou les fondations, dans l’objectif de lever des fonds propres … (extrait)