Amendement n° I-2376 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot « épargne », la fin du premier alinéa du II de l’article 125 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans le cadre d’un mécanisme dit « solidaire » dont le gestionnaire du fonds d’épargne procède à un versement automatique de revenus donnés au profit d’un organisme bénéficiaire mentionné au 1 de l’article 200. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de dynamiser l’épargne de partage rendu moins attractive depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique en 2018. L’épargne de partage est une forme d’épargne solidaire dans laquelle l’épargnant consent à reverser sous forme de don à un organisme menant des activités à forte utilité sociale et/ou environnementale et habilité à recevoir des dons (asso… (extrait)