Amendement n° I-2378 de Mme Anne Genetet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le régime d’exonération des plus-values pour les non-résidents, en étendant de cinq à dix ans le délai de transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France. En effet, le 2° du paragraphe II de l’article 244 bis A du CGI prévoit un régime spécifique d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques non résidentes ressortissan… (extrait)