Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots : « n’ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par l’action 5 BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne afin d’assurer que le lieu où l’avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée. Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l’innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d’au… (extrait)