Amendement n° I-2385 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa et au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doubler le montant des plafonds de déductions fiscales accordées dans le cadre de l’article 22-0 A du Code général des impôts afin de favoriser les investissements réalisés au sein des TPE-PME. En effet, le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME (Madelin) soit intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros. Toutefois, ce plafond est i… (extrait)