Amendement n° I-2387 de Mme Typhanie Degois à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 31, par la ligne suivante : « F - Installations autorisées pour les réceptions des fractions résiduelles non valorisables issues des installations de tri, recyclage et valorisation performantes certifiées tonne tonne 17 18 20 22 23 24 25 ». II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 34 par les deux lignes suivantes : « I. - Installations autorisées pour les réceptions des fractions résiduelles non valorisables issues des installations de tri, rec… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur les fractions résiduelles issues des installations de tri, recyclage et valorisation performantes certifiées. Le barème de TGAP établi aujourd’hui ne permet pas la distinction entre les centres d’incinération et les centres de stockage des déchets recyclables et non recyclables. Cette abs… (extrait)