I. - À la fin de l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
Cet amendement vise à aligner le taux du crédit impôt innovation (CII) et le taux du crédit impôt recherche (CIR) à hauteur de 30 %. Le droit actuel dispose d’une différenciation des taux appliqués au CIR et CII. En effet, le CIR permet l’obtention d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses engagées tandis que le CII ne permet qu’une réduction d’impôt représentant 20 % du montant des dépenses effect… (extrait)