Amendement n° I-2391 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « dont la liste exhaustive est fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les dépenses de fonctionnement éligibles aux crédits d’impôt recherche (CIR) et innovation (CII). L’établissement d’une liste exhaustive des dépenses entrant dans le cadre de ces crédits d’impôt permettra aux chefs d’entreprises, et plus particulièrement ceux des TPE-PME, de bénéficier de ces dispositifs avec un risque de reprise et de redressement fiscal moins impo… (extrait)