Amendement n° I-2404 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 de l’article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les navires utilisant l’électricité comme énergie propulsive principale. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il propose d’exonérer les navires électriques du paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).