Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 1668 est ainsi modifié : « a) Au a, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ; « b) Le b est ainsi modifié : « - Les mots : « compris entre » sont remplacés par les mots : « supérieur à » ; « - Les mots : « et 5 milliards d’euros » sont supprimés ; « - Le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 98 % » ; « c) Le c est abrogé ; « d) Au dernier alinéa du 1, les mots : « , b et… (extrait)
Le présent amendement vise à rendre pérennes les modifications apportées par l’article 15 du projet de loi de finances au calcul du dernier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dont les plus grandes entreprises sont redevables en vertu de l’article 1668 du code général des impôts (CGI) et, par là même, à renforcer la contemporanéité de l’IS acquitté par les entreprises dont le chiffre d’affaires … (extrait)