Amendement n° I-2418 de M. Lénaïck Adam à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le tissu économique ultramarin est encore plus majoritairement qu’en métropole constitué de TPE. Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. D’autant plus qu’un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, les bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale… (extrait)