Rejeté.
I. - Après le troisième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent dans l’industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et sans que celles-ci relèvent de la liste d… (extrait)
De nombreuses entreprises rurales du secteur agro-alimentaire sont aujourd’hui confrontées à une véritable injustice. Grandes consommatrices d’énergie - à l’instar de la sidérurgie, de la production d’ammoniac, d’acide nitrique, ou de chaux… - elles sont les seules à devoir s’acquitter de la TICGN à taux plein. Elles se retrouvent ainsi pénalisées face à leurs concurrents européens et mondiaux en … (extrait)