Rejeté.
I. - Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 524-4, à la première phrase du 2° de l'article L. 524-6 et au premier alinéa du III de l’article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de basse mer » ; 2° L'article L. 524-6 est ainsi modifié: a) À la première phrase du 2°, Après le mot : « située », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ; b) Le 3° est abrogé. II. - La perte de… (extrait)
La présente disposition vise à adapter certaines règles relatives à la fiscalité de l’archéologie préventive. En premier lieu, l’amendement modifie le champ d’application territorial de la redevance d’archéologie préventive pour les aménagements et travaux projetés dans le domaine public maritime (DPM) et la zone contiguë (« RAP maritime »). L’article 79 de la loi de finances rectificative n° 2017… (extrait)