Amendement n° I-2425 de Mme Émilie Cariou à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer au mot : « fiscal » le mot : « comptable ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Avec cet article 13 du projet de loi, nous transposons la directive européenne du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Il est impératif de lui donner une rapide et bonne application : c’est là un texte majeur qui doit nous permettre de combattre les effets optimi… (extrait)