Amendement n° I-2426 de M. Charles de Courson à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 42, substituer au mot : « les » les mots : « la fraction des » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déductibles » les mots : « , afférentes à des prêts avec des entreprises liées, qui excède ce rapport est déductible ». III. - En conséquence, à l’alinéa 74, substituer au mot : « les » les mots : « la fraction des » IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déductibles » les mots : « , afférentes à des prêts avec des entrepr… (extrait)

L'exposé des motifs

Les nouvelles règles prévues en matière de déduction des intérêts, résultant de la transposition de la directive ATAD, vont bien au-delà des dispositions prévues par cette dernière. En effet, les règles prévues maintiennent une limitation des intérêts en fonction du niveau des prêts par des entreprises liées, par rapport au montant des fonds propres. Si l’encadrement plus ferme des sociétés sousca… (extrait)