Amendement n° I-2431 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 39° Les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. » II. - L’article 4 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. III. - La perte de recettes pour l’État résultant de ce qui précède est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique. Cette pratique, instaurée pour les jeux de Los Angeles en 1984, avait été remise en cause pour les primes reçues à l’occasion des jeux d’hiver de Vancouver en 2010, puis rétablie par la loi de fina… (extrait)