Amendement n° I-2433 de M. Bruno Millienne sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est de soumettre les établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), définie par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972. Les centres logistiques et de stockage liés à la vente de biens à distance, implantés en zones périurbaines, concourent à l’expansion de l’a… (extrait)