Amendement n° I-2441 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter l’engagement de conservation des titres prévu dans le Pacte Dutreil à 8 ans au lieu de 4 pour bénéficier d’une exonération à 90 % au lieu de 75 % aujourd’hui.