Retiré.
I. - Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou par le transfert de la totalité ou d’une partie, des bons ou contrats de capitalisation, détenus depuis plus de huit années, par un même assureur, vers un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, à l’exclusion des produits de la fraction en unité de compte ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c… (extrait)
L’amendement vise à transmettre sans fiscalité de sortie les fonds d’une assurance vie en fonds euro détenue depuis plus de huit années vers un plan d’épargne retraite populaire (PERP). Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) institue un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) simple, transférable avec une grande liberté à la sortie et attractif fiscalement. … (extrait)