Amendement n° I-2454 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions particulières au domaine public portuaire « Art. L. 2125-11. - Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire donne lieu au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurai… (extrait)

L'exposé des motifs

Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Le présent amendement reprend une disposition en vigueur pour le domaine public fluvial en donnant aux gestionnaires du domaine public portuaire la possibilité d’instaurer une majoration de redevance en cas d’occupation irrégulière. Le domaine public portuaire est, au même titre que le domaine public fluvial,… (extrait)