Amendement n° I-2461 de M. Vincent Bru sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel afin de trouver une solution pour les centaines de famille d’origine polonaise vivant sur le territoire français et victimes de la spoliation par l’URSS de leurs terres lors de la seconde guerre mondiale. Ces familles ont reçu une indemnité de spoliation de la part de l’État polonais à hauteur de 20 % des biens estimés et leur droit à une indemnité a été re… (extrait)