Amendement n° I-2462 de M. Richard Ramos sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les collectivités ayant connu une baisse de leur dotation globale de fonctionnement en raison de la mise en place d’une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménages ou de redevance d’enlèvement des ordures ménagères bénéficient d’une part de dotation globale de fonctionnement supplémentaire en 2019, équivalente aux recettes perdues à ce titre. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets. Toute personne propriétaire d’un bien foncier situé dans une commune où fonctionne un service d’enlèvement des ordures ménagères y est assujettie. Cette taxe finance non seulement la collecte des déchets, mais aussi leur tri et … (extrait)