Amendement n° I-2465 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5° bis de l’article 207 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes qui ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l’article précité, en raison du fait qu’ils ne présentent pas de caractère social ou philanthropique, peuvent néanmoins justifier de leur non lucrativité et être exonérés de l’impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le lien d’automaticité entre les trois impôts (TVA, IS, CET). En effet, la soumission automatique à l’IS, et surtout à la CET, d’organismes répondant aux critères de non-lucrativité et dont les activités sont susceptibles d’être soumises à la TVA, pèse considérablement et sans justification sur le coût des services qu’ils rendent. A l’inverse, l’exonération de TVA i… (extrait)