Amendement n° I-2472 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’appliquer le taux réduit de 10 % de la TVA aux produits de biocontrôle. Cette mesure permettrait d’encourager le recours aux produits de biocontrôle qui sont plus naturels que les produits phytopharmaceutiques et dont l’impact sur l’environnement est moindre, conformément aux plans ECOPHYTO I et ECOPHYTO II. Elle s’inscrit dans le développement de ces produits prévu… (extrait)