Le III de l’article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations comportant plusieurs câbles, les surfaces des bandes de 50 mètres de largeur ne se cumulent pas. « Pour les installations de production et de transport d’énergie et les installations de transport d’information, la surface déclarée par le maître d’ouvrage comme strictement nécessaire aux installations concernées, correspond à l’emprise au sol de ces ouvrages. » II. - La perte … (extrait)
Il ressort des conventions déjà conclues par le DRASSM que le coût moyen par mètre carré d’une évaluation archéologique dite anticipée est de l’ordre de 0,04 euros par mètre carré. Sur la base de ce constat, il est proposé de modifier l’article L. 524-7 afin de mentionner un montant de 0,04 euros par mètre carré. De plus, dans le cadre du rapport commandé en 2015 par le ministère de la Culture, l’… (extrait)