Amendement n° I-2479 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

En cohérence avec la demande de maintien de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et par conséquent de ses missions de centre de formalités des entreprises, le présent amendement propose de conserver un registre des entreprises de batellerie tenu par la CNBA.