Adopté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par les mots : « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le 1° bis du A du I s’applique aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date. « III. - La perte de r… (extrait)
Le présent amendement vise à abaisser les seuils de détention de l’entreprise transmise, requis pour bénéficier du pacte « Dutreil » aux droits de transmission. Actuellement, il est prévu que l’engagement de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées et à 34 % pour les entreprises non cotées. Afin de faciliter la transmission … (extrait)