Retiré.
Création d’une zone fiscale prioritaire de montagne en Corse Art. ... I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2 undecies du Le II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, il est inséré un 2 duodecies ainsi rédigé : « 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones contraintes de Corse « Art. 44 septdecies. - I. - Dans les zones contraintes de Corse définies au II, les entreprises existantes au… (extrait)
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à engager un processus de dialogue et fixer un calendrier de travail entre la collectivité de Corse et l’État dans le but de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l’« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue à l’article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de déve… (extrait)