Amendement n° I-2487 de Mme Perrine Goulet à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article 1609 tricies du code général des impôts Agence française de lutte contre le dopage 10 000 » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Au deuxième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, après le mot : « sport » sont insérés les mots : « et à l’Agence française de lutte contre le dopage ». ». « V… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’affectation au Centre national pour le développement du sport (CNDS) du prélèvement sur les paris sportifs, à hauteur de 34,6 millions d’euros, par l’affectation d’une autre part à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), à hauteur de 10 millions d’euros. En effet, le deuxième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts (CGI) prévoit l’… (extrait)