Amendement n° I-2488 de Mme Maina Sage sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses sus mentionnées sont réalisées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les taux fixés aux premier et vingt-et-unième alinéas du présent 1 bénéficient d’une majoration de 10 points portant le présent crédit d’impôt à 30 % du montant total des dépenses ; ce taux est porté à 35 % pour les œuvres de fictions et d’animation, et à 40 … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisées par des sociétés étrangères. Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environnement international particulièrement c… (extrait)