I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 964 du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 000 € » ; 2° L’article 977 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 3 500 000 €0Supérieure à 3 500 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €1Supérieure à 5 000 000 € et i… (extrait)
Cet amendement a pour objet de supprimer les trois premières tranches de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin de préserver le soutien au développement du logement. En effet, la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) du projet de loi de finances 2018 a une répercussion certaine de ceux qui investissent dans la pierre et nuit ainsi à l’amélioration de l’habitat. Ce nouvel impôt posi… (extrait)