Amendement n° I-2492 de M. Philippe Vigier à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre : « 1 964 659 » le nombre : « 1 964 658 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel qui a pour but d’engager la réflexion sur le recrutement de personnels de droit privé dans les administrations publiques. Il propose que : 1. « Les administrations de l'Etat, les administrations hospitalières et les administrations territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leur mission à compter de la publication de la loi de … (extrait)