Amendement n° I-2495 de M. Didier Le Gac sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b de l’article L. 524-4 du code général du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production et de transport d’énergie, le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive situés dans le domaine public maritime au-delà d’un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë, est la date de mise en service des installations. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 79 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a complété l’article L. 524-4 du Code du patrimoine afin de préciser quel est le fait générateur des aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu’à un mille calculé à compter de la ligne de base de la mer être En application de ces dispositions, le fait générateur de la redevance archéologique … (extrait)