Amendement n° I-2499 de M. Joël Giraud sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « publique », la fin du 2° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées au b ou au f bis du 1 de l’article 200 ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cette proposition fait suite à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 141) qui a exonéré de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui remplissent les conditions posées par le 1, g de l’article 200 du CGI et dans un but de simplification pour les organismes reconnus d’utilité publique. Actuellement, l’article 795 du Code général d… (extrait)