Amendement n° I-2501 de M. Joël Giraud sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour l’application de l’article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 : 1. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c de cet article par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d’une société possédant directement une participatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de tirer les conséquences en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), abrogé depuis le 1er janvier 2018, de l’aménagement du dispositif « Dutreil transmission » opéré par l’article 16 du présent projet de loi de finances. Celui-ci prévoit que les opérations d’apport de titres soumis à engagement collectif ou individuel de conservation à une société seront, … (extrait)