Amendement n° I-2505 de M. Joël Giraud sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 72 B bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 72 B bis. - I. - Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d’imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d’animaux jusqu’à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l’exercice précédant celui au titre duquel l’option est exercée. « II. - L’option prévue au I est formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. Pour tenir compte des aléas -notamment climatiques- auxquels sont confrontés les exploitants agricoles, la loi fiscale prévoit des mécanismes optionnels qui ont pour objet de répartir l’assiette imposable d’une année sur plusieurs exercices afin de limiter les effets de la progres… (extrait)